Les règles à connaître
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Dépôt du dossier et suivi de la demande
Vous devez déposer la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Si la demande est acceptée
- Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.
- Vos actes de l’état civil sont mis à jour.
- Une fois l’acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport)
Si l’officier de l’état civil estime que votre demande de changement de prénom n’a pas d’intérêt légitime
- Il doit saisir le procureur de la République.
- L’officier de l’état civil doit vous informer qu’il a saisi le procureur de la République.
- Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
- La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
- En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.
- L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
