Pour toute construction neuve, extension ou surélévation d’un bâtiment existant de + de 40 m² (sous conditions), un dépôt de permis de construire est obligatoire.
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter les pages suivantes sur le site www.service-public.fr.
- Permis de construire maison individuelle
- Permis de construire autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).